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Conférence SSC Avocats & Beezen

Mardi 20 juin 2017, Beezen a organisé sa 4ème conférence sur les données à caractère personnel et contrats.

Alors que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « règlement GDPR ») sera d’application immédiate dans notre droit à compter du 25 mai 2018, nous vous proposons de faire le point sur son incidence sur les contrats en cours et futurs.
Cette présentation, animée par Sophie Soubelet-Caroit et Perrine Salagnac (SSC Avocats) a portée plus particulièrement sur :

– Les principaux apports du règlement au regard de l’actuelle loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 : application territoriale du règlement, principes de « privacy by design », « privacy by default » et d’ « accountability », délégués à la protection des données, guichet unique etc.

– L’incidence du règlement sur les contrats comportant des traitements de données à caractère personnel : obligations du responsable du traitement (collecte des données, formalités etc.) et du prestataire, contenu du contrat avec le « sous-traitant », traitements transfrontaliers, application du règlement aux contrats en cours etc.

Merci à Sophie Soubelet-Caroit, Associé du Cabinet SSC Avocats pour son intervention.

Date

20 juin 2017